Comment obtenir la capacité de transport

Pour créer une entreprise de transport routier en France, il faut être titulaire de l'attestation de capacité professionnelle. Ce guide explique quelle attestation choisir selon votre activité, comment l'obtenir, combien de temps cela prend et comment financer la formation.

Qu'est-ce que la capacité de transport ?

La capacité de transport est l'une des quatre conditions exigées pour s'inscrire au registre national des entreprises de transport par route, tenu par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France). Sans cette inscription, il est interdit de transporter des marchandises ou des personnes pour le compte d'autrui contre rémunération. L'attestation est nominative : elle est attachée au gestionnaire de transport, c'est-à-dire la personne qui dirige effectivement l'activité de transport de l'entreprise.

Les quatre attestations de capacité

Il existe quatre attestations distinctes, selon le type de véhicule et de clientèle. Le choix dépend uniquement de l'activité que vous voulez exercer.

Une attestation « lourd » couvre aussi les véhicules légers de la même catégorie. L'inverse n'est pas vrai : avec une attestation « léger », vous ne pouvez pas exploiter de poids lourd ni d'autocar.

Les quatre conditions pour s'inscrire au registre des transporteurs

• L'honorabilité professionnelle : le gestionnaire de transport et les dirigeants ne doivent pas avoir de condamnation incompatible inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• La capacité professionnelle : l'attestation de capacité décrite dans ce guide.
• La capacité financière : l'entreprise doit prouver qu'elle dispose de capitaux propres ou de garanties suffisants. Pour le transport léger de marchandises, le montant est de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire. Pour le transport lourd, il est de 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire. Pour le transport de personnes avec des véhicules de 9 places maximum, il est de 1 500 € par véhicule.
• L'établissement : un siège en France où sont conservés les documents de l'entreprise, et au moins un véhicule immatriculé.

Comment se déroule la formation « léger » ?

Pour le transport léger (marchandises jusqu'à 3,5 tonnes ou personnes jusqu'à 9 places), la formation est obligatoire et son contenu est fixé par arrêté : droit civil et commercial, droit social, réglementation du transport, gestion financière de l'entreprise, sécurité et normes techniques. Elle dure 105 heures pour les marchandises et 140 heures pour les personnes. Elle se termine par un examen organisé au centre de formation : un questionnaire à choix multiples et des questions rédigées. En cas de réussite, le centre transmet le dossier à la DREAL, qui délivre l'attestation.

Chez ODE Transport, vous pouvez suivre cette formation en journée, en cours du soir, à distance ou en formule mixte, à Montreuil. Le taux de satisfaction et le taux de réussite de l'année écoulée sont affichés sur chaque page de formation.

Comment se déroule l'examen « lourd » ?

Pour le transport lourd (marchandises de plus de 3,5 tonnes ou personnes de plus de 9 places), il n'y a pas de formation obligatoire mais un examen national écrit, organisé une fois par an, en octobre, par le ministère chargé des transports. Il comporte un questionnaire à choix multiples et des questions rédigées portant sur les mêmes matières que le programme « léger », approfondies et complétées par la réglementation internationale. Cet examen demande une préparation sérieuse : c'est pourquoi ODE Transport propose une préparation complète, avec des annales corrigées et des examens blancs, et vous offre deux présentations supplémentaires en cas d'échec (offre soumise à conditions).

Deux autres voies existent pour le lourd : l'équivalence de diplôme (par exemple un BTS ou un DUT du domaine du transport et de la logistique) et l'expérience professionnelle (avoir dirigé de manière continue une entreprise de transport pendant les dix dernières années). La demande se fait auprès de la DREAL.

Après l'attestation : les démarches pour démarrer

1. Créer la société ou l'entreprise individuelle et obtenir un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.
2. Déposer la demande d'inscription au registre des transporteurs auprès de la DREAL ou de la DRIEAT, avec l'attestation de capacité, le justificatif de capacité financière et les pièces d'honorabilité.
3. Recevoir la licence de transport intérieur (véhicules légers) ou la licence communautaire (poids lourds et autocars), avec une copie conforme par véhicule à conserver à bord.
4. Souscrire les assurances obligatoires et, pour les marchandises, tenir la lettre de voiture à jour à chaque transport.

ODE Transport accompagne ses anciens stagiaires dans ces démarches et les met en relation avec un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans la création d'entreprise de transport.

Financer la formation

• CPF : les formations de capacité de transport d'ODE Transport sont inscrites sur Mon Compte Formation. Le lien direct figure sur chaque page de formation.
• France Travail : les demandeurs d'emploi peuvent demander une aide individuelle à la formation à leur conseiller, avec un devis d'ODE Transport.
• OPCO ou employeur : pour les salariés, dans le cadre du plan de développement des compétences ou d'une reconversion.
• Financement personnel : acompte de 30 % à l'inscription, solde avant le début de la formation.

ODE Transport est certifié Qualiopi, condition indispensable pour bénéficier de ces financements publics et mutualisés.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir la capacité de transport ?

Comptez trois à quatre semaines de formation en journée pour le léger marchandises (105 h) et quatre semaines pour le léger personnes (140 h), examen compris. En cours du soir ou à distance, la durée s'étale sur deux à trois mois. Pour le lourd, tout dépend de la date de l'examen national, qui a lieu chaque année en octobre.

Faut-il un diplôme pour suivre la formation ?

Non. Il faut maîtriser le français à l'écrit et à l'oral, savoir faire des calculs simples et ne pas avoir de condamnation incompatible au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

L'attestation de capacité a-t-elle une durée de validité ?

Non, elle est délivrée à vie. En revanche, l'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs doit être maintenue et les conditions (capacité financière, honorabilité) restent contrôlées.

Peut-on être gestionnaire de transport pour une entreprise que l'on ne dirige pas ?

Oui, le gestionnaire de transport peut être un salarié ou un prestataire extérieur lié à l'entreprise par un contrat, dans la limite du nombre d'entreprises et de véhicules fixé par la réglementation. C'est un débouché fréquent après la formation.

La capacité de transport est-elle nécessaire pour un VTC ou un taxi ?

Non. Le VTC et le taxi relèvent d'une autre réglementation, avec une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Consultez notre guide pour devenir chauffeur VTC.